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[CHRONIQUE JURIDIQUE] QU’EN EST-IL DU MODE DECRETAL DE CRÉATION DES JURIDICTIONS PÉNALES INTERNATIONALES
Un décret est un acte administratif unilatéral pris par les deux plus hautes autorités de l’Etat dans l’Lire plus
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La création par voie législative renvoie à l’établissement d’une juridiction conformément à la procédure de vote d’une Lire plus
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