Le projet de Constitution qui sera soumis à l’approbation des citoyens lors du prochain Référendum Constitutionnel prévu pour le 16 novembre 2024, marque une avancée significative dans le renforcement de la démocratie, des droits fondamentaux et des libertés publiques au Gabon.

 Ces avancées se traduisent à travers le renforcement de la démocratie pluraliste et participative, l’institutionnalisation du rôle de la société civil, Promotion des droits sociaux, économiques, culturels et cultuels, Consécration de l’inclusion des femmes, des jeunes, des personnes vivant avec un handicap dans la gouvernance.

1. Renforcement de la démocratie pluraliste et participative

Le projet de Constitution prévoit ainsi de manière claire, les mécanismes visant à garantir une participation plus active des citoyens dans la vie politique du pays. Les réformes proposées favoriseront une gouvernance plus inclusive, offrant aux Gabonais des opportunités accrues d’exprimer leurs opinions dans la diversité et de participer au processus de prise de décisions qui concernent leur quotidien.

La précision du rôle de la société civile en tant qu’acteur du développement démocratique, économique, social, culturel, environnemental et la mise en place des dispositions juridiques facilitant l’expression de l’engagement citoyen. A titre d’illustrations : Dans le Préambule, il y’a lieu de relever l’attachement du Peuple gabonais à la terre, l’engagement de sa responsabilité devant Dieu, ses ancêtres et son histoire.

2. Institutionnalisation du rôle de la société civile

En ce qui concerne la société civile, le projet de constitution consacre sa place en tant qu’acteur majeur dans le processus de développement durable et définit son rôle, se conférer à l’annexe du décret N°0408/PR/MIS du 21 octobre 2024, soumettant un projet de constitution à referendum. Cf. Article 7 : « La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie pluraliste et participative. Elle contribue au développement démocratique, économique, social, cultuel, environnemental et culturel ».

3. Promotion des droits sociaux, économiques, culturels et cultuels

En ce qui concerne la promotion des droits sociaux, économiques, culturels et cultuels, la nouvelle loi suprême consacre des dispositions en la matière, notamment cf. article 36 « L’Etat garantit à tous les citoyens l’égal accès aux emplois et services publics, sans distinction de sexe, d’appartenance ethnique, politique, religieuse ou idéologique. L’Etat garantit aux personnes vivant avec un handicap l’égal accès aux emplois et services publics. Il a le devoir de veiller, au sein de l’Administration, au respect des principes d’éthique, de déontologie, de performance, de transparence et de redevabilité, gage du développement harmonieux et durable du pays. ». Et l’article 37 : « L’État garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux personnes vivant avec un handicap, aux retraités et aux personnes âgées, la protection de la santé, la protection sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. L’Etat garantit à tous l’accès à l’eau potable et à l’énergie. L’Etat a le devoir de promouvoir la qualité de la vie et de protéger l’environnement ».

4. Promotion des droits socio-économiques et culturels

En ce qui concerne la promotion des droits socio-économiques, culturels et cultuels, la Loi Suprême consacre les dispositions suivantes :

Article 30 : L’Etat garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ;

Article 31 : L’Etat prend les mesures nécessaires pour intégrer dans les Programmes d’enseignement scolaires et universitaires …… etc

Les articles 32 à 40 disposent que l’Etat garantit :

– La liberté d’enseignement ;

– La politique nataliste ;

– La protection de la jeunesse contre l’exploitation et contre l’abandon moral ….

– À tous les citoyen l’égal accès aux emplois et services publics, sans distinction de sexe….

– l’égal accès aux emplois et services publics aux personnes vivants avec un handicap ;

– la protection de la santé, la protection sociale, un environnement naturel préserver … à tous.

– L’accès à l’eau potable et à l’énergie…

– La promotion de la qualité de vie et de la protection de l’environnement

Les droits et libertés voient leur valeur juridique renforcée dans la nouvelle constitution.

Il s’agit des principes universels relatifs à la dignité humaine, l’égalité de tous devant la loi, la liberté d’expression, et la liberté d’association.

Ces innovations deviennent des acquis en conformité avec les engagements internationaux du Gabon, notamment en matière de droits de l’homme, et permettront de mieux protéger les citoyens, particulièrement ceux des groupes les plus vulnérables.

Le projet de Constitution consacre aussi des dispositions pour promouvoir l’équité sociale, en favorisant l’inclusion des femmes, des jeunes et des populations marginalisées dans les processus décisionnels.

5. Modernisation des institutions

En matière de modernisation des institutions, le projet de Constitution institue un mécanisme d’alternance au pouvoir par la limitation du nombre de mandats, l’interdiction des membres de la famille du Président sortant de briguer un mandat à la suite du sien. Les autres institutions de la République ne sont pas en reste. Le projet de Constitution détermine en effet leurs places, rôles et missions. Tel est le cas du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), à qui la nouvelle constitution ajoute les aspects culturels devenant ainsi le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC).

6. Promotion des droits humains et des libertés publiques

En ce qui concerne la promotion des droits et libertés fondamentales, la nouvelle Loi Suprême érige en normes constitutionnelles, les dispositions qui étaient contenues dans l’article premier de la constitution de 1991. Les droits et libertés voient leur valeur juridique renforcée. Il s’agit des principes universels relatifs à la dignité humaine, l’égalité de tous devant la loi, la liberté d’expression, et la liberté d’association.

Ces innovations deviennent des acquis en conformité avec les engagements internationaux du Gabon, notamment en matière de droits de l’homme, et permettront de mieux protéger les citoyens, particulièrement ceux des groupes les plus vulnérables.

Le projet de Constitution consacre aussi des dispositions pour promouvoir l’équité sociale, en favorisant l’inclusion des femmes, des jeunes et des populations marginalisées dans les processus décisionnels.

7. Stabilité politique et cohésion nationale

La garantie de la stabilité politique et de la cohésion nationale est assurée non seulement par les intangibilités, mais et surtout par les incompatibilités dans l’exercice de certaines fonctions. Article 47 :« Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif »

S’agissant des intangibilités, le projet de Constitution interdit la modification de la constitution par le président en exercice quelles que soient les éventuelles révisions envisagées cf. l’alinéa 2 de l’article 42 : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs »

Quant à l’interdiction d’exercer plusieurs fonctions, la nouvelle Constitution n’autorise pas le détenteur d’un mandat national parlementaire à exercer aussi les fonctions de membre du gouvernement cf. Article 73 : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat Parlementaire ».

Enfin elle interdit la perception de rémunération pour l’exercice d’autres fonctions cf. Article 49 : « Les fonctions de Vice-président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif ».

Justine Judith Lekogo