La situation de la circulation des faux actes notariés dans le pays inquiète les associations qui tirent la sonnette d’alarme et interpellent les pouvoirs publics de se pencher sur le dossier.

Ces faux actes produits avec la complicité des notaires auraient pour objectif principal la dévolution successorale des familles selon la juriste Huquette ODZIGUI. La loi en matière successorale est pourtant claire. Selon l’article 647 du code civil, la succession s’ouvre après le décès du de cujus et la transcription à l’état-civil de la déclaration de décès. Cette disposition est complétée par l’article 683 du même code civil qui reconnaît trois types de légataires à savoir le(e) époux, les enfants et les ascendants. Toutefois, nuance la juriste spécialiste en droit des contrats et des obligations cette troisième catégorie héritent des biens d’un défunt lorsque celui-ci n’a pas laissé d’enfants.

Or comme fait observer Huquette ODZIGUI, ces règles de droit sont bafouées tous les jours par les membres de plusieurs familles avec la complicité des notaires dans leur dessein de s’accaparer des biens communs. Si les actes conservatoires qui n’ont pas une conséquence directe sur le patrimoine commun peuvent être réalisés par un tiers, c’est loin d’être le cas pour ce qui est de l’administration et de la disposition du patrimoine commun, et cela, en application des dispositions de l’article 755 du code civil.

Les associations qui œuvrent pour la conservation du droit successoral ajoutent à cette pratique pernicieuse la duperie des notaires qui profite de la position de faiblesse de certaines personnes méconnaissant le droit en matière successorale pour les induire en erreur. Bienvenue Saïzonau, président de l’association pour la préservation du droit successoral veut que les pouvoirs publics règlent ce problème en punissant par exemple les notaires responsables de ces faux documents. La tenue des états généraux de la justice est aussi avancée comme l’une des solutions par les praticiens du droit pour sortir de ce bourbier.

A.O