[Gabon] MESURES ANTI-COVID 19 : L’ ARRÊTÉ 685/PM DÉCLARÉ ANTI CONSTITUTIONNEL SE MUTE EN PROJET DE DÉCRET

 [Gabon] MESURES ANTI-COVID 19 : L’ ARRÊTÉ 685/PM DÉCLARÉ ANTI CONSTITUTIONNEL  SE MUTE EN PROJET DE DÉCRET

Le gouvernement de la République, lors du Conseil des ministres, a adopté un projet de décret sur l’arrêté 685/PM qui a été annulé par la Cour Constitutionnelle en fin d’année 2021. Un projet dont les dispositions anticonstitutionnelles selon la décision rendu par la Cour constitutionnelle, vont désormais revêtir un caractère inattaquable par le Copil-citoyen.

Déclaré anticonstitutionnel par la Cour Constitutionnelle le vendredi 31 décembre dernier, l’arrêté 685/PM du 24 décembre 2021, vient d’être muté en projet de décret. 

Tenu par visio-conférence ce lundi 3 janvier 2022, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid 19 pris en application des dispositions de la loi N°003,2020 du 11 mai 2020.

Ce projet de décret qui sera signé très prochainement par le président de la République Ali Bongo Ondimba, reprend quasiment les mêmes dispositions contenues dans l’arrêté querellé. Entre autres : 

  • test PCR VIP à la demande d’une Collectivité locale publique, d’une Institution, d’une Administration, d’une entreprise publique ou privé ou d’un organisme public ou privé à 10.000 FCFA par personne, Accès de toute personne non vaccinée dans un lieu public, notamment, administrations, entreprises, restaurants, snack-bar, boîte de nuit subordonnée à la présentation d’un test de dépistage négatif en cours de validité;
  • accès à toute personne vaccinée dans un lieu public, notamment, administrations, entreprises, restaurants, snack-bar, boîte de nuit subordonnée à la présentation d’une attestation ou carte de vaccination ; 
  • ces deux dispositifs ne sont pas applicables pour l’accès aux hôpitaux, pharmacies, marchés, commerces et banques. 

Toutefois, ce projet de décret stipule que seule les personnes non-éligibles à la vaccination pourront bénéficier de la gratuité des test PCR. Par ce projet, le gouvernement gabonais voudrait-il mettre fin au bras de fer qui l’oppose au copil-citoyen ? 

Devrait-on s’attendre à une nouvelle réaction de la société civile qui s’est toujours opposé à l’application desdites mesures? Sur quel angle d’attaque et de riposte cette fois-ci? Ali Bongo va-t-il désavouer la Cour constitutionnelle en adoptant ce projet de décret? Seul l’avenir nous le dira!

Pierre Y.

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