L’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19 a été suspendue par la Cour Constitutionnelle le 15 décembre 2021. L’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021, n’est donc plus d’actualité après la réaction du gouvernement le 17 du mois en cours jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle rende sa décision.

Le document signé de la Présidente de la Cour Constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsuo qui portait à la connaissance du Premier Ministre, Chef du Gouvernement que « les Sieurs Leyama Jean Valentin et Foumboula Makosso Geoffroy ont saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’annulation pure et simple de l’arrêté n°559/PM du 25 novembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19 et que suite à cette requête, l’application du dit arrêté est suspendue jusqu’à la décision de la Haute Juridiction », a été parvenu au cabinet de Rose Christiane Ossouka Raponda le 16 décembre 2021.

Le gouvernement de la République, a mis en exécution les instructions de la Cour Constitutionnelle le 17 décembre 2021, soit deux jours plus tard via un courrier du ministre d’État en charge l’intérieur au Commandant en Chef des Forces de Police Nationale. Cette action du COPIL Citoyen qui vise à préserver les droits des Gabonais et des Gabonaises, le temps pour la Haute Juridiction du pays de mieux étudier et de donner sa décision définitive, aura eu raison sur les agissements du gouvernement. 

Selon le Code des relations entre le public et l’administration, un acte administratif ne produit d’effet de droit que lorsque toutes les formalités concernant son édiction et sa publication ont été accomplies. L’entrée en vigueur suppose donc que l’acte soit porté à la connaissance de ceux qu’il vise ; ce qui expliquerait la mise en exécution de celui cité plus haut, 2 jours après sa signature. 

Pour l’instant, plus de vaccin ou test PCR exigés pour accéder au sein des administrations publiques ou privées.

Nvono Alfrevy.