Alors que le métier d’huissier n’était toujours pas encadré par aucun texte juridique, la rencontre des membres du gouvernement avec le président de la République par visioconférence, a donné naissance à une réglementation. 

Les membres du gouvernement conduits par Rose Christiane Ossouka Raponda, ont entériné en Conseil des ministres, le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise. projet proposé par le ministre de la Justice, garde des sceaux, charge des droits de l’homme Erlyne Antonella Ndembet épouse Damas vise un double objectif à savoir : 

-Doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales en phase avec les évolutions de la loi n°11/70 du 17 décembre 1970 portant statut des huissiers de justice en République gabonaise ;

– formaliser un certain nombre d’obligations et de droits liés à la profession d’huissier de justice, à la clarification de certains éléments rattachés au statut des professionnels de ce secteur ainsi qu’aux conditions d’exercice y relatives. 

Cette initiative participe de l’amélioration et de l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques et judiciaires et de la consolidation de l’État de droit au Gabon.

Nvono Alfevy